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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 461 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant la notification à l'assuré de cette décision de recouvrement ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations.
« Les litiges nés de l'adaptation du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ces recours ont un caractère suspensif. »
« Avant la notification à l'assuré de cette décision de recouvrement ce dernier doit être en mesure de présenter ses observations.
« Les litiges nés de l'adaptation du présent article sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ces recours ont un caractère suspensif. »
Objet
La décision de recouvrement de l'indu faisant grief à l'assuré cet amendement vise à entourer cette dernière d'un minimum de garanties.