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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 460 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le paiement résulte d'une erreur de caisse, aucune récupération ne peut être opérée.
Lorsque le paiement résulte d'une erreur de caisse, aucune récupération ne peut être opérée.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la situation de l'assuré de bonne foi.