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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 459 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités de recouvrement des prestations indûment versées aux assurés sociaux notamment lorsque ces derniers se trouvent dans une situation de précarité, lorsque l'assuré est de bonne foi.