|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 453 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
|||||||||
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
Objet
Cet amendement propose une indexation du montant des indemnités journalières non plus sur l'évolution générale des prix mais sur le SMIC.