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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 444 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
à une demande de remboursement ou de prise en charge ou
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le mécanisme de sanction n'a pas à s'appliquer lorsque les remboursements n'ont pas été effectifs mais simplement demandés à l'assurance maladie.