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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 438 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ses ayants droit mineurs
insérer les mots :
les enfants à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 jusqu'à un âgé fixé par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion d'ayants droit mineurs afin de prendre en compte les jeunes adultes (21 ans) encore à charge de leur famille au sens des article L. 512-3 et L. 513-1 et R. 512-2, R. 522-1 et D. 542-4 du code de la sécurité sociale.