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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 430 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité,
Objet
Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire.