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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 422 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le patient n'a pas à être sanctionné du fait du comportement du médecin.