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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 421 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que le renforcement du contrôle par l'assurance maladie au moment de la liquidation dérive vers un contrôle administratif dans un objectif uniquement comptable.