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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 415 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la possibilité donnée aux ARH de conclure, à l'échelon local, des accords de bonnes pratiques avec les établissements de santé.