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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 414 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-12 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent du reversement aux établissements de santé des économies réalisées suite à l'amélioration des pratiques médicales.