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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 412 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Favorables à la promotion de la qualité des soins délivrés aux patients, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins hostiles au dispositif contractuel relatif aux bonnes pratiques mis en place par cet article.