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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 405 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un pédiatre.
Objet
Le risque étant grand que les dispositions de l'article 5 génèrent des inégalités d'accès aux soins. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépassements d'honoraires des pédiatres si le patient n'est pas envoyé par un médecin traitant.