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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 403 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent radicalement à la philosophie du dispositif de l'article 5. En autorisant les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations, lorsque les patients les consultent directement sans passer par leur médecin traitant, cet article institue un droit à la liberté tarifaire et aggrave les problèmes d'accès aux soins.