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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 397 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, TERRADE et BORVO COHEN-SEAT, MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET, DAVID, DIDIER, LUC, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. …. - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :
« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,
« - à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse,
« - au suivi et au traitement de la ménopause,
« - au traitement de la stérilité ;
« Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix. Le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie, sans que la part restant à leur charge ne puisse être majorée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer l'exigence de garantir à chaque assuré social, en l'occurrence aux femmes, le principe du libre accès direct au gynécologue de leur choix, sans pénalisation financière.