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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 396 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après la première phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s'applique pas aux assurés consultant directement un médecin gynécologue, y compris pour les actes et les soins relevant de cette spécialité.
Objet
Cet amendement vise à garantir l'accès direct au médecin gynécologue sans pénalisation financière.