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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 394 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions notamment la forme et le moment de la désignation du médecin traitant ainsi que la liste des spécialités dont l'accès direct reste possible.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser législativement que certaines spécialités ne seront pas concernées par l'application du dispositif mis en place par l'article 4 exigeant des patients qu'ils consultent préalablement leur médecin traitant avant d'accéder au spécialiste de leur choix.