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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 391 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif mis en place à l'article 4 conduisant à majorer la participation financière de l'assuré n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant directement sans prescription vient heurter le principe du libre choix du patient par le malade sans que pour autant l'assurance maladie disposent d'outils contraignants concernant notamment la répartition de l'offre de soins, la qualité de ces derniers.