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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 388 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation
Objet
Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas le renforcement de la portée du protocole ALD envisagé par cet article.
La limitation ou la suppression de la participation du patient de doit pas être conditionnée à la communication de ce protocole.