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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 384 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré atteint d'une ALD à l'acceptation ou au refus du patient d'utiliser des filières de soins.