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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 383 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
compte tenu des recommandations établies par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37,
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la haute autorité de santé ne dispose pas en l'état de l'indépendance nécessaire pour décider, en dehors de toute considération d'équilibre financier des régimes du remboursement et des conditions particulières de prise en charge des soins pour les ALD.