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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 377 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 |
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Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 limitant le périmètre des soins pour lesquels une personne atteinte d'une affection de longue durée peut être exonérée du ticket modérateur, aux seuls actes et prestations strictement nécessités par le traitement de l'affection.
En effet, en raison de la gravité et du caractère chronique de ces pathologies, la prise en charge précoce de ces dernières est nécessaire et impose la prise en charge à 100% des prestations même indirectement liées à l'ALD concernée.