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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 375 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
données de santé nominatives
par les mots :
données de santé identifiantes, directement ou indirectement
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.