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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 363

22 juillet 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.