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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 352 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUDEAU et DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT LARTICLE 2 A) |
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Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La rente est égale à 30% du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20% par enfant au-delà de deux enfants et 40% si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. »
II – Les charges supplémentaires résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à améliorer les niveaux d'indemnisation des ayants droits (orphelins) d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.