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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 324 rect. 26 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARINI, GOUTEYRON, MURAT, LANIER, Paul BLANC, LORRAIN, HYEST, del PICCHIA et BILLARD Article 19 (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs dont doit tenir compte la Haute autorité de santé dans l'exercice de ses missions en y intégrant les grands enjeux de la politique du médicament définie par le gouvernement.