AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - – L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, les mots : « 14 p. 100 des sommes engagées » sont remplacés par les mots :  « 12 p. 100 des sommes engagées au 1^er janvier 2005, 13 p. 100 au 1^er janvier 2006 et 14 p. 100 au 1^er janvier 2007.».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'atténuation de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Les paris hippiques contribuent à assurer le financement du monde hippique. Ce financement dépend directement du niveau des enjeux, lequel varie en fonction des prélèvements publics.

Dans un contexte international marqué par une forte concurrence des opérateurs de jeux, certains Etats comme la Grande-Bretagne ont fait le choix d'abolir la taxe applicable aux enjeux. Cette mesure répercutée par les bookmakers a fortement accru la compétitivité des paris britanniques.

Afin de ne pas pénaliser l'ensemble de la filière équine française qui représente 58.000 emplois, en particulier dans les zones rurales, il est proposé d'atténuer l'impact de la hausse du taux de CSG par un ajustement du taux d'assiette. L'assiette de la CSG portant sur les sommes engagées aux paris hippiques serait ajustée au 1^er janvier des années 2005, 2006 et 2007 aux taux respectifs de 12%, 13% et 14% .

Le gage de cet amendement est assuré par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.