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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 315 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOURCADE, del PICCHIA et Pierre ANDRÉ ARTICLE 33 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ses usagers
par les mots :
les assurés, les professionnels de santé ou les employeurs
Objet
Il est nécessaire de préciser quels sont les différentes catégories d'usagers pouvant saisir le médiateur. Tel est l'objet du présent amendement.