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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 31 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, DÉSIRÉ et LARIFLA ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de cette disposition devra faire l'objet d'adaptations pour les régions visées par la loi de programme pour l'outre-mer. »
Objet
L'article 8 met à la charge des médecins l'obligation de participer à des actions d'évaluation et d'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
Compte tenu des difficultés prévisibles qui seront rencontrées par les médecins de la Guyane pour accéder à ces actions, il conviendrait de prévoir des possibilités d'adaptation ou d'aides.