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Direction de la séance

Projet de loi

assurance maladie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 420 , 424 , 425)

N° 304 rect.

22 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CLÉACH et Paul BLANC, Mme HENNERON, MM. LARDEUX et LECLERC, Mmes PAPON et ROZIER et MM. GUERRY et PEYRAT


ARTICLE 4


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions prévues au quatrième alinéa ne s'appliquent pas à la consulation des gynécologues médicaux et des gynécologues obstétriciens.

Objet

Il s'agit de garantir par la loi, l'accès direct des femmes au gynécologue de leur choix, avec remboursement par la Sécurité sociale des consultations et des soins s'y rapportant, sans pénalisation financière. En effet, il semble logique que la gynécologie qui s'inscrit autant dans une démarche de prévention que de soins demeure directement accessible à toutes les femmes. Seuls ces spécialistes sont formés pour dépister des maladies aussi graves que les cancers gynécologiques et mammaires et pour assurer le suivi médical intime de la femme. En outre, le caractère spécifique et intime des soins dont il s'agit, justifie l'attachement des femmes au recours direct du praticien de leur choix. De ce fait, le dispositif du médecin traitant serait sans aucun doute inflationiste.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires