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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 303 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 28 |
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Dans le B du III de cet article, après les mots :
les articles L. 162-5-9
insérer la référence :
, L. 162-11
Objet
La procédure de règlement arbitral prévu à l'article 28 du projet permet de parvenir à un accord conventionnel.
Pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, le régime des conventions départementales et celui de l'adhésion individuelle à une convention-type doivent être abrogés. Ils sont d'ailleurs tombés en désuétude depuis 1971.