AMENDEMENT

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt publique « Santé - Protection Sociale » dans les conditions définies par arrêté ministériel.

 

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que le Parlement a adopté à l'unanimité, autorise la création d'un groupement d'intéret public pour mener des actions de coopération et d'assistance technique internationale dans le domaine de la santé et de la protection sociale.
Le Parlement a décidé la création de ce GIP pour répondre à l'impérieuse nécessité de renforcer l'action internationale de la France , tant au plan bilatéral en aidant, selon les cas, à la consolidation ou à la mise en place de systèmes de protection sociale, qu'au plan multilatéral, par le soutien aux organisations et instances internationales qui, telles le BIT, partagent une vision d'une protection sociale considérée comme l'élément central et la condition de la cohésion sociale et non comme un simple filet de sécurité pour les plus démunis.
Le GIP en cours de création regroupe tous les organismes de Sécurité Sociale au travers de l'ADECRI (Association pour le Développement et la Coordination des Relations Internationales), les hôpitaux publics au travers de la FHF, l'Ecole de Santé Publique de Rennes et la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
L'objet de l'amendement est de doter le GIP de moyens financiers.