AMENDEMENT

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre transitoire, dans l'attente de la mise en place du dossier médical personnel, il est mis en place un dispositif prévoyant le partage et  l'accès immédiat, par le biais de la carte électronique Vitale, des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels déjà opérationnels. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du présent article.

Aujourd'hui, toutes les pharmacies d'officine sont connectées en réseau informatique. Elles constituent d'ores et déjà une première concrétisation du futur dossier médical personnel. Dans l'attente de la mise en place effective du dossier médical personnel, il s'agit de mettre en place un dispositif transitoire prévoyant les dispositions nécessaires au partage et à  l'accès immédiat, par le biais de la carte électronique vitale, des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels déjà opérationnels selon leur degré d'informatisation déjà disponible. Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en déterminera les modalités d'application. Il est ainsi proposé une adaptation des règles d'accès afin de tirer le meilleur bénéfice des informations déjà disponibles au moment de la délivrance du médicament dans un souci de rationalisation et de prévention (risques iatrogènes, redondances de prescriptions..)