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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 290 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra une étude sur la possibilité de créer une section autonome au sein de la branche accident du travail-maladies professionnelles qui prendrait en charge le versement des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail, actuellement prises en charge par la branche assurance maladie.
Objet
Il s'agit d'engager une réflexion sur la possibilité de transférer la prise en charge des indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail qui pèsent actuellement sur les dépenses d'assurance maladie, à la branche accident du travail-maladies professionnelles . En effet ces dépenses doivent être financées par les cotisations sociales uniquement, à charge pour les partenaires sociaux d'augmenter les cotisations sociales proportionnellement à l'augmentation de celle des arrêts de travail.