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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 29 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, DÉSIRÉ et LARIFLA ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« A ces titres, ils peuvent mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels dans les territoires les plus défavorisés, notamment pour l'Outre-mer, au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer. »
Objet
L'article 1er énonce un grand principe. Il est donc important que cet article prenne en considération les intérêts des zones les plus défavorisées, en particulier l'outre-mer, en application de l'article 62 de la loi n°2003-660 de programme pour l'outre-mer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).