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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 285 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 41 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 136-8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le I, le taux : « 7,50% » est remplacé par le taux : « 7,80%».
2° Dans le IV, le taux : « 5,25% » est remplacé par le taux : « 5,55% ».
II. – les dispositions du I du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
Objet
L'article 41 propose de relever de façon différente les taux de CSG et aussi d'en élargir l'assiette en diminuant l'abattement forfaitaire de 5% à 3%.
Ces mesures ne permettent ni de garantir une égalité de contribution entre tous les contribuables ni de présenter un projet clair et lisible aux Français.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de remplacer le dispositif prévu par le projet de loi par un dispositif simple et lisible pour tous : une hausse du taux de CSG de 0,30% qui rapporterait exactement la même somme à l'assurance maladie que l'article 41 dans sa version initiale.
Ce dispositif a aussi l'avantage d'exclure de l'effort contributif les plus modestes.