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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 284 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 36 |
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Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale :
L'Union régionale est destinataire des données rendues anonymes nécessaires à l'exercice
Objet
L'article 36 B prévoit une modification du 5°alinéa de l'article L.183-1 du code de la sécurité sociale autorisant l'Union régionale des Caisses d'assurance maladie à accéder aux données nécessaires à l'exercice de ses missions, contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie.
Ces missions ne nécessitent pas qu'elle ait accès à des données nominatives.