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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 283 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 36 A |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un numerus clausus par spécialité est fixé par région. »
… - L'article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un numerus clausus par spécialité est fixé par région. »
Objet
La démographie médicale est l'un des problèmes majeurs auquel nous sommes confrontés, la formation doit être assurée en tenant compte des besoins de chaque spécialité spécifique à chaque région.
85% des médecins formés dans une région s'installent dans celle-ci. Il est donc souhaitable de prévoir un numérus clausus régional par spécialité afin d'adapter la formation aux besoins de ces prochaines années.
85% des médecins formés dans une région s'installent dans celle-ci. Il est donc souhaitable de prévoir un numérus clausus régional par spécialité afin d'adapter la formation aux besoins de ces prochaines années.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).