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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 280 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY Article 31 (Art. L. 182-3 -1 du code de la sécurité sociale) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ne peuvent être membres de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire.
Objet
Les membres du conseil de la CNAM ne peuvent être membres de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, car celle-ci émet des avis sur les décisions de la CNAM. La CNAM ne peut donc être juge et partie à la fois.