AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DOMEIZEL

ARTICLE 29

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«…° Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47. La convention fixe les modalités de cette modulation et celles des remboursements qui en découlent».

Objet

Si la densité médicale globale actuelle est la plus élevée jamais atteinte, les phénomènes conjoints d'une densité relative globale peu élevée dans certaines spécialités, d'une répartition de l'offre de spécialistes inégale sur le territoire et/ou d'une répartition parfois très asymétrique du mode d'exercice de la spécialité (libéral/salarié) conduisent, pour certaines spécialités, à des difficultés ponctuelles d'accès aux soins et des difficultés d'exercice que soulignent les professionnels de santé.

Des actions doivent être menées rapidement pour remédier aux difficultés ponctuelles dans les zones rurales et périurbaines afin d'assurer une chance égale d'accès aux soins pour les malades sur tout le territoire.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de faire de la modulation des honoraires un des leviers d'action au service des politiques publiques en matière de démographie médicale. Cette mesure vise à faciliter l'installation des professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés démographiques dans certaines zones ou spécialités.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).