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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 271 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 37 |
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Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale :
Une convention entre le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, prise après avis des représentants des établissements de santé, des représentants des professions libérales et des représentants des familles et des usagers, détermine :
« 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L. 162-14-1 et les conditions de fonctionnement des maisons de santé créées à cet effet. La convention détermine les conditions dans lesquelles ces orientations sont diffusées et expliquées à la population ;
Une convention entre le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, prise après avis des représentants des établissements de santé, des représentants des professions libérales et des représentants des familles et des usagers, détermine :
« 1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique ; ces orientations définissent en particulier les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier l'institution des dispositifs mentionnés à l'article L. 162-14-1 et les conditions de fonctionnement des maisons de santé créées à cet effet. La convention détermine les conditions dans lesquelles ces orientations sont diffusées et expliquées à la population ;
Objet
La répartition des professionnels et des établissements de santé sur le territoire influe largement sur la qualité de vie des populations.
Les maisons de santé constituent un élément de réponse permettant de sauvegarder une présence de services de santé de proximité.
La mise en place des ARH en 1996 n'a pas toujours permis d'expliquer les enjeux et les méthodes d'adaptation des équipements sanitaires régionaux.
Il est proposé de renforcer la communication autour des orientations contenues dans la convention entre l'URCAM et l'ARH , et autour du schéma régional d'organisation sanitaire.
Cet amendement compléte la base légale donnée aux consultations des médecins dans les maisons de santé par le présent texte.
Les maisons de santé constituent un élément de réponse permettant de sauvegarder une présence de services de santé de proximité.
La mise en place des ARH en 1996 n'a pas toujours permis d'expliquer les enjeux et les méthodes d'adaptation des équipements sanitaires régionaux.
Il est proposé de renforcer la communication autour des orientations contenues dans la convention entre l'URCAM et l'ARH , et autour du schéma régional d'organisation sanitaire.
Cet amendement compléte la base légale donnée aux consultations des médecins dans les maisons de santé par le présent texte.