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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 267 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY Article 33 (Art. L. 211-2 du code de la sécurité sociale) |
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Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° De représentants des familles désignés par l'Union nationale des associations familiales et de représentants des usagers désignés par les associations agréées dans le cadre de l'article L. 1141-1 du code de la santé publique.
Objet
Compte tenu des missions confiées aux caisses d'assurance maladie (articles L. 211-2 et suivants) notamment :
- d'améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
- de déterminer les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;
- de délibérer la politique d'action sanitaire et sociale ;
- et sur les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, en créant une commission spécifique ;
il est nécessaire de prévoir la présence des représentants des familles et d'usagers au sein de leurs conseils.