AMENDEMENT

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«4° De représentants des familles désignés par l'Union nationale des associations familiales et de représentants des usagers désignés par les associations agréées dans le cadre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

A la suite des Etats généraux de la santé (1998) et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, l'association des bénéficiaires au fonctionnement de l'assurance maladie devient fondamentale dans cette réforme.

Selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, «leur place limitée prête à discussion» compte tenu de la nature de «bien collectif» que constitue l'assurance maladie.

Cette discussion devient d'autant plus importante que se développent les missions confiées aux caisses d'assurance maladie :

- la convention, moyen de régulation des services des professionnels de santé voit son rôle renforcé ;

- leur participation au comité de l'hospitalisation et au comité économique des produits de santé élargit considérablement leur champ d'intervention dans la politique de santé ;

- le développement du partenariat entre URCAM et ARH «pour mettre en place un pilotage global du système de soins» renforce aussi leur rôle au niveau essentiel que constitue la région.

Par ailleurs, dans le cadre de la recherche de nouvelles bases à un contrat social relatif à la santé, il serait incompréhensible qu'on n'associe pas plus largement les familles et les usagers au fonctionnement du système de santé.

Les familles étant déjà présentes au sein des conseils des caisses de MSA avec voix délibérative et des conseils de la CNAMTS et des CPAM avec voix consultative, il est proposé de poser le principe d'une représentation familiale avec voix délibérative et d'intégrer la représentation des usagers.