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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 257 rect. 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-5 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions dans lesquelles les prescriptions indiquent sous leur nom de molécule les spécialités pharmaceutiques figurant dans un groupe générique prévu au 5º de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
... - L'article L. 162-5 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions dans lesquelles les prescriptions indiquent sous leur nom de molécule les spécialités pharmaceutiques figurant dans un groupe générique prévu au 5º de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
Objet
En vue de favoriser le médicament générique, le tarif forfaitaire de responsabilité permet de fixer le niveau de remboursement de tous les médicaments d'un même groupe générique (générique et princeps) sur la seule et même base du prix moyen des génériques du groupe. Il est proposé de franchir une étape supplémentaire en demandant de ne plus prescrire ces médicaments sous leur dénomination commerciale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.