AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MERCIER, Mme BOCANDÉ

et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY

ARTICLE 8

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, exerçant dans un établissement de santé, dans un centre de santé, ou en tant que praticien conseil du contrôle médical

Objet

A une époque où l'obsolescence des connaissances médicales est de plus en plus rapide, l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens de santé est indispensable pour améliorer et conserver la qualité de notre système de soins. Afin de répondre à cet enjeu majeur, le présent projet de loi institue très justement une procédure d'évaluation et d'amélioration de la qualité régulière des médecins exerçant à titre libéral ou dans un établissement ou centre de santé. Cependant, cet effort d'amélioration de la qualité doit concerner l'ensemble du corps médical. En particulier, il n'y a aucune raison pour que les médecins conseils des caisses échappent à toute procédure d'évaluation. Leur rôle est aujourd'hui important dans le système de soin. En outre, avec l'amélioration des outils de lutte contre les abus, il est appelé à s'accroître. C'est pourquoi, engager les médecins conseils dans une démarche d'amélioration de leur pratique professionnelle paraît tout aussi important que de le faire pour les libéraux et hospitaliers.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).