AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions d'application d'une majoration de la prise en charge de l'assuré en fonction de son comportement face à la prévention et à l'usage du système de soins. »

La création d'une contribution forfaitaire présente trois inconvénients importants :

- elle réduit la dimension solidaire du financement, puisqu'elle est proportionnelle à l'état da santé (plus la personne est malade, plus elle paye) ;

- elle aura un effet dissuasif pour les visites de prévention ;

- contrairement à ce qui est affirmé, son montant modique n'a pas le caractère responsabilisant attendu.

Au contraire, afin d'encourager la responsabilisation et l'attitude de prévention, le présent amendement propose de majorer la prise en charge, par l'assurance maladie, du coût de la prestation dans la mesure où la personne s'engage dans une démarche de prévention en réalisant les visites de contrôle par exemple. Cette idée a fait l'objet d'une proposition par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.