AMENDEMENT

I. Dans cet article, remplacer les mots :

par courriel

par les mots :

par voie électronique sous réserve du respect des articles 1316 et suivants du code civil

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En outre, ses modalités de transmission et de conservation doivent garantir sa confidentialité

L'article 18 quater introduit par l'Assemblée nationale traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à la suite de la promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Certaines précisions semblent nécessaires. En effet, le courriel, lorsqu'il véhicule une ordonnance, doit respecter les obligations légales de toute transmission électronique prévues aux articles 1316 et suivants du code civil relatifs aux modalités de l'admission en preuve de l'écrit électronique.

De même, il est préférable de substituer au terme "courriel" les termes de transmission "par voie électronique", plus génériques.