|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 236 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
|||||||||
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La somme des produits des impositions versés aux régimes obligatoires d'assurance maladie en vertu des dispositions du présent article est identifiée sous le nom de contribution santé universelle. »
Objet
Il est proposé d'identifier la fraction de la CSG spécifiquement affectée au financement de l'assurance maladie sous le nom de contribution santé universelle.
Cette identification est d'autant plus souhaitable que cette ressource représente le socle financier d'un système d'assurance maladie solidaire.