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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 235 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, rattachée et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
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Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV de l'article L. 136-8 est identifiée sous le nom de : « contribution santé universelle ».
« Le produit de la contribution santé universelle est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution santé universelle après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Objet
Il est proposé d'identifier la fraction de la CSG spécifiquement affectée au financement de l'assurance maladie sous le nom de contribution santé universelle.
Cette identification est d'autant plus souhaitable que cette ressource représente le socle financier d'un système d'assurance maladie solidaire.