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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 229 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts sera effectuée par la plus prochaine loi de finances suivant l'adoption de la présente loi.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 U du code général des impôts.
Objet
Il est proposé par cet amendement que la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance soit affectée à terme au financement de l'assurance maladie.
Conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances, cette affectation ne pourra être effectuée que dans le cadre d'une loi de finances.
Ce financement représenterait près de 5 milliards d'euros au profit de l'assurance maladie.